La levée de présomption de salariat

La règlementation implique, que, dans les travaux forestiers, en matière de protection sociale, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime, est présumée bénéficier d’un contrat de travail, c’est la présomption de salariat. (Texte de référence : Article L722-23 du Code rural et de la pêche maritime)

Ce même article prévoit une levée de la présomption de salariat pour les personnes satisfaisant à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle et d’autonomie de fonctionnement fixées par décret (dernière version N° 2015-461 du 22 avril 2015). Ainsi, en levant la présomption de salariat, il devient possible pour une personne de réaliser des travaux forestiers pour un tiers dans le cadre d’une prestation de service. Typiquement la définition d’un entrepreneur de travaux forestier.