Travaux Forestiers : quel statut ?

La règlementation impose qu’en matière de travaux forestiers, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime, est présumée bénéficier d’un contrat de travail (article L 722-23 du Code rural et de la pêche maritime), c’est la présomption de salariat.

Ce même article prévoit une levée de la présomption de salariat pour les personnes* satisfaisant à des conditions de capacité professionnelle (qualifications et expériences) et d’autonomie de fonctionnement (matériels adéquats, clientèles, emploi de salariés, etc.) fixées par décret (le n°2015-461 du 22 avril 2015). La levée de présomption de salariat est liée à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) puisqu’elle permet une affiliation en qualité de travailleur non salarié. C’est donc la MSA qui est en charge de délivrer l’attestation de levée de présomption de salariat le cas échéant.

* La levée de présomption de salariat ne peut intervenir que lorsque le travailleur indépendant doit s’affilier à la MSA en qualité de non salarié. Dans le cas particulier où il doit être affilié à la MSA sous le statut dit d’assimilé salarié, il n’est pas soumis à la levée de présomption de salariat. C’est par exemple le cas du gérant minoritaire d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) ou du président d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

  1. L’entrepreneur de travaux forestiers (ETF)

C’est un travailleur indépendant, prestataire de services, qui a vérifié sa situation vis-à-vis de la levée de présomption de salariat car la facturation de prestations de services en travaux forestiers constitue sa principale source de rémunération.

L’ETF est inscrit au registre du commerce sous le code NAF 02.40 Z « Services de soutien à l’exploitation forestière ». Fiscalement, il relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Un ETF peut également faire du commerce de bois à la condition que cette activité soit présente sur son extrait Kbis.

  1. L’exploitant forestier

C’est un travailleur indépendant, commerçant, dont l’activité consiste à acheter et à revendre des bois ronds. Ces derniers peuvent avoir été achetés sur pied ou en bord de route. Les travaux liés à l’exploitation des bois peuvent être réalisé par l’exploitant s’il dispose des moyens adéquats ou par des ETF dans le cadre d’une prestation d’abattage et/ou de débardage. Les travaux forestiers n’étant pas sa source de rémunération, il n’est pas soumis à la levée de présomption de salariat.

L’exploitant forestier est inscrit au registre du commerce sous le code NAF 02.20Z « Exploitation Forestière ». Fiscalement, il relève des BIC et il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Un exploitant forestier n’a pas le droit de réaliser des prestations de services en forêt tant qu’il n’a pas vérifié sa situation vis-à-vis de la levée de présomption de salariat. L’affiliation à la MSA ne sera exigée que si les activités de prestation de services deviennent majoritaires dans le temps.

  1. L’agriculteur

Le chef d’exploitation agricole effectuant à titre accessoire des travaux forestiers dans les forêts d’autrui est réputé remplir les conditions nécessaire à la levée de présomption de salariat (article L.722-23 du Code rural et de la pêche maritime).

L’activité forestière est considérée comme accessoire dès lors que le montant des revenus dégagés (qui seront des BIC) par le chef d’exploitation agricole au titre des travaux en forêt d’autrui ne dépasse pas 50 % de son chiffre d’affaires agricole total. L’activité de commerce de bois acheté à des tiers est soumise à une immatriculation au registre du commerce en tant qu’exploitant forestier.

  1. Le particulier

Il ne peut acheter du bois que pour sa consommation personnelle. La revente du bois façonné et la prestation de service lui sont strictement interdites sans une immatriculation adéquate. L’affouagiste est un statut qui ne concerne que les forêts communales. A ce titre, la revente de bois obtenu par un affouage est également interdite (article L243-1 du Code Forestier).

Quelques précisions sur le micro-entrepreneur :

Toutes les activités relevant du régime social de la MSA sont exclues du dispositif micro-entrepreneur. Il n’est donc pas possible de proposer des prestations de services sous ce statut. Par contre, il est possible d’être exploitant forestier.